Conditions générales de ventes

Date de la dernière mise à jour : 18 Février 2024

Article 1 – Définitions préalables

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• « La Prestataire » : Florence TAILLARD
• « Client », « Vous » : toute personne physique qui participe à une séance,
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site Internet,
• « Séance » : toute séance individuelle ou collective proposée par la Prestataire,
• « Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : https://flowdevie.fr/, et l’ensemble des sites éditées par Florence TAILLARD, pour présenter et vendre ses prestations,
• « CGV » : les présentes Conditions Générales de Ventes,
• « Partenaires » : tous partenaires professionnels avec qui la Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des prestations et vers qui le Client pourrait être envoyé dans le cadre de la fourniture des prestations.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Florence TAILLARD, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 28 rue Antoine de Saint Exupéry 69330 Jonage, immatriculée sous le numéro SIRET 8950013500015, aux Clients.
Les caractéristiques principales et le déroulement des séances sont présentés ci-dessous. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toutes réservation et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la Séance.
La validation de la réservation par le Client, vaut acceptation des présentes CGV.
En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible pour la Prestataire de vous proposer ses services.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour assister aux Séances. Ainsi, le Client reconnaît être une personne physique majeure ou le représentant légal d’une personne mineure, au moment de l’acceptation des CGV en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.
Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la réservation de la Séance.

Article 3 – Caractéristique du service

Article 3.1- Descriptions des prestations

La Prestataire propose à la vente, au Client, des séances individuelles ou collectives, pour enfants, adolescents et adultes basées sur diverses méthodes. Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par la Prestataire. Les Séances réalisées sur des mineurs impliquent la présence et l’accord explicite de son représentant légal.

Article 3.2 – Réservation des séances

Le Client peut prendre rendez-vous directement auprès de la Prestataire par téléphone ou par mail à l’adresse suivante flowdevie@gmail.com, ou par le biais du Site https://perfactive.fr/.
Afin de procéder à la réservation, le Client devra communiquer à la Prestataire ou compléter directement sur le site https://perfactive.fr/, son nom, prénom, mail, numéro de téléphone adresse postale et date de naissance. Pour toute réservation faite directement auprès de la Prestataire, le Client consent à ce que la Prestataire complète les informations communiquées sur le site https://perfactive.fr/. Ainsi, pour toute réservation, un mail de confirmation du rendez-vous sera envoyé immédiatement au Client, ainsi que des mails de rappel 7 jours et 3 jours avant la date de rendez-vous, via le Site Perfactive.

Article 4 – Droits et obligations des parties

Article 4.1 Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à délivrer les prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles applicables à sa profession.
La Prestataire n’est pas habilitée à émettre un diagnostic, à émettre un avis sur un diagnostic, à délivrer une prescription médiale ou à conseiller sur un traitement en cours. Les techniques pratiquées par la Prestataire n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique.
La Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer un travail ou de l’interrompre pour des raisons professionnelles ou personnelles. Elle propose éventuellement à son Client de consulter un autre professionnel.
La Prestataire est tenue d’exécuter ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, un niveau spécifique de résultat. Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples présentés sur son site ou sur les réseaux sociaux ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. La Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires à ceux présentés. Ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
En outre, la Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site. Dans l’hypothèse où le Site viendrait à être indisponible, la Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’assurer en permanence leur accessibilité. La Prestataire se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toutes opérations de mises à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La Prestataire se réserve le droit de refuser toutes réalisations de prestations pour les raisons suivantes, à savoir :
– Non-respect des conditions générales de vente,
– Mauvais rapport préexistant entre le Client et la Prestataire,
– Non règlement des Séances précédentes par le Client,
– Client atteint de certaines pathologies psychiatriques tel que la schizophrénie (et ce, sans que cette liste ne soit exhaustive),
– Arrivée du Client au rendez-vous avec plus de 10 minutes de retard sur l’horaire prévu,
– Toute autre situation rendant la collaboration impossible pour la Prestataire.

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire et notamment à lui communiquer toutes les informations utiles au bon déroulement des Séances et à l’informer en amont de toutes les difficultés susceptibles d’impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. A ce titre, le Client devra fournir à la Prestataire, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que présente pour lui les Séances.

Le Client s’engage à :
– Être présent et ponctuel à toutes les Séances réservées, ou à défaut, de prévenir au moins 48 heures à l’avance, la Prestataire par tous moyens et notamment par mail à l’adresse suivante flowdevie@gmail.com ou par téléphone au 07 62 48 64 40 ; ou d’annuler au moins 48h à l’avance le rendez-vous sur le site https://perfactive.fr/.
– Être respectueux envers la Prestataire.
En outre, le Client s’engage à payer le prix de la Séance pour un montant et dans les délais prévus par les présentes CGV. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

Article 5 – Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, lorsque le contrat est conclu à distance et hors établissement.
Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant la Prestataire par écrit à l’adresse suivante : flowdevie@gmail.com.
Le droit de rétractation peut être exercé via le modèle de rétractation reproduit ci-dessous. Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Prestataire, de la notification de la rétractation.
Toutefois, si le Client prend rendez-vous pour une Séance à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément à son droit de rétractation. Il est toutefois ici précisé que, par exception au délai de rétractation, le Client peut annuler la réservation effectuée dans un délai de 48h avant la date de rendez-vous sans avoir à en justifier à la Prestataire, dans les conditions précisées à l’article 6 ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez vous rétracter sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
À l’attention de Florence Taillard
Commande du « Date de la commande » : …………………
Objet de la commande « désignation de l’objet de la prestation » : …………………
Nom du Client : …………………
Adresse du Client : …………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 6 – Annulation et report

Les demandes d’annulation ou de report doivent être communiquées à la Prestataire au moins 48h avant la date du rendez-vous par le biais d’un mail à l’adresse suivante : flowdevie@gmail.com ou par téléphone au 07 62 48 64 40, ou effectuées directement sur le site https://perfactive.fr/. Dans le cas contraire, la séance sera facturée sur la base du tarif en vigueur.
Les demandes d’annulation et/ou de report à l’initiative du Client effectuées via le Site Perfactive, moins de 48 heures avant la date initiale de rendez-vous ne sont pas acceptées et donnent lieu à facturation.
Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas au rendez-vous réservé, et ce sans avoir prévenu dans le délai indiqué ci-dessus la Prestataire, la Séance sera facturée sur la base du tarif en vigueur.

Article 7 – Facturation

Article 7.1 – Tarifs

Les prix des prestations proposées par la Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur son Site et affichés dans son cabinet. Les prix sont exprimés en Euros, en HT et non-soumis à la TVA. Ces tarifs sont fermes et définitifs.
Les Séances ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Le cas échéant, le Client pourra se rapprocher de sa complémentaire santé. Une facture sera communiquée au Client par mail, sur demande à la fin de la Séance, et pourra lui servir de justificatif.
La Prestataire, se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit lors de sa réservation, ou affiché en cabinet. En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions qui ne sont plus en vigueur au jour de sa réservation.

Article 7.2 – Moyens de paiements

Le prix est payable comptant, en totalité avant la Séance ou directement le jour de la Séance auprès de la Prestataire, par voie de paiement sécurisée selon les modalités suivantes :
– Pour les Séances individuelles : Chèque bancaire, Espèces, Virement bancaire.
– Pour les Séances collectives : Chèque bancaire, Espèces, Virement bancaire.

La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Séances réservées par le Client si le prix ne lui a pas été réglé en totalité en début de séance, dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des prestations seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Séances commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Prestataire ou via le site https://perfactive.fr/ sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
La non fourniture des données collectées via le site https://perfactive.fr/, pourra avoir comme conséquence l’impossibilité de bénéficier des services du site, et notamment de la prise de rendez-vous.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Séances.
Le traitement des informations communiquées à la Prestataire et sur le Site https://perfactive.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après, à l’adresse mail suivante :
– pour les données collectées directement par la Prestataire: flowdevie@gmail.com ,
– pour les données collectées par le site https://perfactive.fr/ : dpo@perfactive.co

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de la Prestataire présente sur son Site mais également celle du site de réservation Perfactive, via le lien: https://perfactive.fr/confidentiality

Article 9 – Confidentialité – Secret professionnel

Les Parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité et ne pourront divulguer aucune information, communiquées lors des Séances, et à la fin des présentes CGV.
La Prestataire se réserve le droit de revenir vers le Client après une Séance afin d’échanger sur les effets de la Séance et afin d’obtenir un témoignage en lui proposant de laisser un avis Google, ou éventuellement remplir un questionnaire de satisfaction. Ces témoignages seront uniquement utilisés à des fins professionnelles et dans le respect de la politique des données personnelles ci-après. Les témoignages et avis formulés par les Clients sur divers supports (et notamment par SMS, mails, message privé sur les réseaux sociaux et ce, sans que cette liste ne soit exhaustive), seront uniquement utilisés sur son Site et sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, Avis Google, etc.).
En outre, la Prestataire respecte les réserves de son Client quant à sa vie privée, ainsi que des confidences qu’elle serait amenée à recevoir durant la Séance, (à l’exception des séances exercées sur les mineurs pour lesquelles un retour après la Séance sera fait au parent accompagnant), celle-ci étant liée par le secret professionnel. Le secret professionnel pouvant être levé dans les cas prévus par la loi.

Article 10 – Assurance

La Prestataire a souscrit auprès de Amavie, une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client à la Prestataire.

Article 11 – Responsabilité

Il appartient aux Clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestation auprès de la Prestataire présentes sur le Site, la plateforme https://perfactive.fr/ ou directement auprès de la Prestataire.
La Prestataire met à disposition du Client, une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement. Le Client restant l’acteur principal, et de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible de ne pas obtenir les résultats escomptés. La Prestataire n’étant soumise qu’à une obligation de moyen et non de résultat, aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu suite aux Séances.. En outre, les Séances ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La Prestataire est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents, textes ainsi que tous éléments visuels, d’illustration, de photographie, et de tous autres éléments, transmis dans le cadre de ses prestations ou présents sur son Site. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission, ou exploitation desdites documents ou éléments visuels, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. L’Utilisateur s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la Prestataire.

Article 13 – Force majeure et imprévision

Article 13.1 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13.2 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

Article 14 – Inexécution

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant des présentes CGV et spécialement de payer à échéance le prix des Séances, les obligations de la Prestataire seront suspendues. Les prestations pourront reprendre conformément aux termes des CGV au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social de la Prestataire, dans les conditions de droit commun. Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 16 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre la Prestataire et le Client.

Article 17 – Informations précontractuelles

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Séances, compte tenu du support de communication utilisé et des Séances concernées ;
– Le prix des Séances et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s’engage à fournir les prestations commandées ;
– Les informations relatives à l’identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, d’effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Séances réservées dans les conditions ci-dessus définies, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.